Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Rupture de la période d'essai : de l'utilité d'un écrit

Août 2020

« […] si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit être explicite […] ».

Aussi, revient-il à l’employeur d’établir un écrit ; seule preuve de sa volonté de rompre l’essai et de son respect des délais pour le faire.

La Cour de cassation rappelant  que l'employeur doit être en mesure de prouver qu’il a mis fin à la période d'essai avant la date de son expiration.

Cass. soc., 24 juin 2020, n° 17-28.067