Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

Août 2020

L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associés, minoritaires comme majoritaires, ne saurait caractériser un abus de majorité.
Un tel abus se caractérisant par une décision prise dans le seul but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614