Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

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Défenseur des Droits : Claire HEDON succède à Jacques TOUBON

Août 2020

La journaliste et militante, Claire Hédon prend la suite de Jacques Toubon au poste de Défenseure des droits.

Pour rappel, le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République après avis des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires, pour un mandat de six ans non renouvelable. Cette autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution, est chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.

Décret du 22 juill. 2020 portant nomination de la Défenseure des droits