Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

Septembre 2020

Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 €.

Pour rappel, les jugements rendus en dernier ressort, ne peuvent pas faire l’objet d’un appel et doivent donc être contestés directement devant la Cour de cassation.

Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, JO du 19