Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Prise et report de congés payés : le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas absolu

Septembre 2020

« Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congés annuels s'appliquent aux congés annuels reportés.

Ayant constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l'intégralité de ses congés reportés, la cour d'appel a pu en déduire que l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif. ».

 

 

Pour la Cour de cassation, il ne saurait être imposé à un salarié, dès son retour d’un arrêt de travail et sans délai de prévenance, de solder l’intégralité de ses congés payés reportés. Un licenciement prononcé dans ces conditions est donc sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.681