Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Cadeaux et obligation de loyauté ne font pas toujours bon ménage

Septembre 2020

Manque à son obligation de loyauté vis à vis de l’employeur, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur au sein de la société, la salariée qui accepte, à deux reprises, des cadeaux d’un fournisseur d’un montant important.

Son licenciement pour faute grave est alors justifié, peu important son ancienneté et son évaluation professionnelle globalement positive.

CA Angers, 3e ch., 29 mai 2020, n° 18/00395