Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Faire perdre de l'argent à son employeur : faute grave ou faute lourde ?

Septembre 2020

Pour la Cour d’appel de Paris,  le fait, pour un salarié, d’appliquer régulièrement et de son propre chef des tarifs préférentiels à des clients qui n’y sont pas éligibles, pour obtenir des commissions, en engendrant un véritable manque à gagné pour l’employeur,  justifie un licenciement pour faute grave mais non pour faute lourd,  en l’absence d’élément démontrant l’intention de nuire du salarié.

CA Paris, Pôle 6 - ch. 7, 25 juin 2020, no 18/05294