Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Des violences caractérisées constituent forcément une faute grave

Septembre 2020

« « Dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments concordants du dossier que M E F a commis des violences sur ses collègues sur son lieu de travail. Peu importe que les plaintes des salariés aient été classées sans suite, ces violences constituent une faute grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. ».

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 29 mai 2020, n° 18/00524