Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

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Tutelle : la rupture totale d'un lien familial peut être ordonnée par le juge

Septembre 2020

Selon l’article 459-2 du code civil, la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue.

A ce titre est valable la décision d’une Cour d'appel qui prévoit, qu’en raison du comportement trop intrusif du frère de la majeure protégée et dans son intérêt à elle, de rompre totalement le lien familial dans l'attente d'une évolution.

Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781