Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

Produire une attestation sur l'honneur mensongère lors de la procédure de divorce peut être lourd de conséquences !

Septembre 2020

Comme le précise le Ministère de la Justice dans une réponse à un député, dans le cadre d’une procédure de divorce, si l’un des époux produit une déclaration sur l’honneur mensongère, il est possible de faire un recours en révision du jugement sur le fondement de l'article 595, alinéa 1 du code de procédure civile.

Ceci, sans préjudice du fait que l'article 441-7 du code pénal incrimine notamment le fait "d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts".

Rép. min. n° 28640, JOAN 30 juin 2020 – p. 4595