Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

Action en garantie des vices cachés : 5 ans maximum pour agir

Septembre 2020

« […] si l'action en garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, elle est toutefois enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce qui court à compter de la vente initiale ; qu'en conséquence, l'action fondée sur la garantie des vices cachés engagée par le vendeur intermédiaire contre le fabricant plus de cinq ans après la vente initiale doit être jugée irrecevable ».

Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-23.778