Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Outils - Chiffres clés

Droit de partage en cas de divorce et séparation : des baisses significatives à venir

Septembre 2020

En cas de divorce ou de séparation des partenaires, lorsque des biens sont en indivision, un droit d’enregistrement  est alors appliqué au moment de leur partage. Sont taux historiquement de 1,1 % a été augmenté en 2011, pour atteindre son taux actuel de 2,5 %.

A compter du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022, de manière à revenir au taux initial.

Article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020