Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Le salarié a trois ans pour demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet

Octobre 2020

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (c. trav. art. L. 3245-1).

Tel est donc le délai de prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Cette action étant assimilée à la première.

Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.831