Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Le juge ne peut en aucun cas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement

Octobre 2020

Une cour d’appel n’a pas pouvoir pour requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, en licenciement pour faute grave. Quand bien même les faits sont constitutifs d’une faute grave.

Cass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-10.583