Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Devoir de confidentialité de l'employeur : ce qui est privé doit le rester !

Octobre 2020

Commet une faute, l’employeur qui évoque un rendez-vous médical privé, pris par un salarié dans le cadre de son changement de sexe, qu’il commente, au cours d’une réunion comprenant des personnes extérieures à l’entreprise. Le salarié victime doit donc être indemnisé pour son préjudice.

CA Grenoble, 10 sept. 2020, no 17/05440