Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Gérant caution non averti : le devoir de mise en garde de la banque est impératif

Octobre 2020

« […] la banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt et […] cette obligation n'est pas limitée au caractère manifestement disproportionné de son engagement au regard de ses biens et revenus […]. ».

Par suite, la banque qui n’informe pas le gérant du risque d’endettement qu’il prend en se portant caution, d’un emprunt bancaire accordé à sa société, engage sa responsabilité à son égard.

Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-24435