Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

Forfait post-stationnement : obliger à payer pour le contester est inconstitutionnel !

Octobre 2020

Comme annoncé dans son communiqué de presse, « le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable ».

Dès lors, un automobiliste qui souhaite contester un forfait post-stationnement (pour le non-paiement d'un stationnement ou le dépassement de sa durée limite, par exemple) n’est plus obligé de le payer, au préalable.

C. constit., décision n° 2020-855 - QPC du 9 sept. 2020