Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Chères heures supplémentaires

Janvier 2021

« […] le salarié qui n’a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi ; […] cette indemnisation comporte à la fois […] la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail, et le montant de l’indemnité de congés payés afférente […]. ».

Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-11.518