Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

La démission ne se présume pas !

Janvier 2021

Un salarié qui ne s'est plus présenté à son poste de travail pendant 2 ans, sans justification et qui, le premier jour de son absence injustifiée répondait à son employeur, par SMS, un laconique "ne compte pas sur moi", ne saurait être considéré comme démissionnaire. Et ce, quand bien même il n’a jamais dénié répondre aux mails de relance de son employeur.
En effet, la démissionne se présume pas ; il s’agit d’un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Cass. soc., 25 nov. 2020, no 19-12.447