Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Harcèlement sexuel : seuls les faits et leur incidence comptent

Janvier 2021

Imposer à une salariée, d'une façon réitérée, des propos à connotation sexuelle, en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarité, créant à son encontre une situation offensante, génératrice d'une incapacité de travail constitue des faits de harcèlement sexuel. Peu importe que le coupable estime avoir eu des propos valorisant intellectuellement et physiquement, sans aucun caractère avilissant ou hostile.

Cass. crim., 18 nov. 2020, n° 19-81.790