Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Les « DREETS »se substitueront au « DIRECCTE » dès avril 2021

Janvier 2021

À compter du 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) prendront le relais des actuelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Outre un changement de nom, il y aura un changement d’organisation :

-          en province, où au niveau départemental, deux entités seront formées : les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP) ;

-          en Île-de-France, où seront créées plusieurs entités : une direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et une unité départementale dans chacun des départements de la petite couronne, comme à Paris.

Enfin, en sus des missions actuellement exercées par les DIRECCTE, les DREETS se verront pourvues de nouvelles missions et attributions.
Ainsi, dès le 1er avril 2021, elles auront notamment compétence pour connaître des demandes d’homologation ou de validation des PSE, d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail et de validation des accords de rupture conventionnelle collective.

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, JO du 10