Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

Janvier 2021

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ;  quand bien même l’un des baux dérogatoires aurait expiré avant son entrée en vigueur et que le preneur avait renoncé à se prévaloir du statut des baux commerciaux (renonciation valable avant la loi Pinel).

Par suite, si la durée de l’ensemble des baux (antérieurs et postérieurs à la loi Pinel) dépasse 3 ans, le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux.

Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20443