Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

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Janvier 2021

La Cour de cassation rappelle que seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique.  Si le recours à avocat n'est pas obligatoire, le justiciable qui agit sans, n'a pas droit aux mêmes modes de communication et doit, lui, adresser ses conclusions en lettre recommandée avec accusé de réception.

Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.092