Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

Février 2021

La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de mise en place de conventions de forfait en heures sur l’année et non la semaine.

Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 19-13.038