Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Arrêts de travail dérogatoires : le dispositif joue les prolongations et s'étoffe

Avril 2021

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, initialement prévu jusqu’au mois d’avril, s’est vu reconduire jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

En sus, de nouveaux arrêts de travail dérogatoires sont prévus. A savoir :

-          en cas d’isolement  de 7 jours après certains déplacements à l’étranger ou outre-mer : il est accordé unarrêt de travail de 9 jours maximum (7 jours d’isolement + 2 jours pour le résultat de l'examen biologique de dépistage virologique) ;

-          en cas de placement en isolement ou de mise en quarantaine sur décision préfectorale : il est accordé unarrêt de travail pour la durée de la mesure.

Ceci sous réserve d’une impossibilité de télétravailler.

Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021, JO du 12