Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

Validité du mariage et absence d'amour ne sont pas forcément incompatibles !

Avril 2021

« […] après avoir relevé […] d'une part, que […] Mme M... avait spontanément déclaré que son union avec U... N..., de 30 ans son aîné, constituait pour eux un mariage de raison, elle, s'occupant de son époux, lui, la protégeant financièrement, d'autre part, que les époux avaient connu une communauté de vie effective et que, si les relations s'étaient très vite dégradées dans le couple, aucun élément ne permettait de penser que celle-ci n'avait pas eu l'intention d'honorer ses engagements, la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que Mme F... ne rapportait pas la preuve d'une absence d'intention matrimoniale. ».

En conséquence, un mariage de raison, guidé par des volontés extérieures à l’amour, est tout à fait valable.
L’héritier qui en demande la nullité doit alors rapporter la preuve qu'il a été conclu dans un but étranger à l'engagement des époux. Ce qui n’apparaissait pas être le cas, en l’espèce.

Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, nos 19-16.703 et 19-16.874