Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités juridiques

Liste des Actualités - Fiscalité

CONFORMITÉ DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ANTÉRIEURE À SON APPLICATION

Décembre 2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionna...

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PREUVE D'UNE NOTIFICATION REGULIÈRE D'UN AVIS DE RÉCEPTION : LA DÉLICATE QUESTION DE L'ABSENCE DE RETRAIT

Décembre 2019
La charge de la preuve de la notification régulière d’une décision incombe à l’administration fiscale. En revanche, en l’absence de retrait du destinatai...

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