Actualités juridiques
Liste des Actualités - Droit des affaires
Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?
Mai 2020
La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de ...
Le 2nd volet du Fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril
Mai 2020
Directement instruit par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région.
Toujours destiné aux TPE les plus imp...
Gestes barrières : le plafond des paiements sans contact relevé à 50 euros
Mai 2020
A compter du 11 mai, le plafond des paiements sans contact, actuellement à 30 euros, passera à 50 euros.
Bercy y voit là un geste barrière visant à éviter au...
Application « StopCovid » : l'avis de la CNIL
Mai 2020
Face aux enjeux de santé publique du futur déconfinement, le Gouvernement envisage de développer et de proposer une application de «contact tracing», dénomm...
