Actualités juridiques
Liste des Actualités - Droit des affaires
PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES
Décembre 2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment re...
DÉFAUT D'AGRÉMENT : QUI PEUT S'EN PRÉVALOIR ?
Décembre 2019
Dans une société civile, l’alinéa 1er de l’article 1861 du Code civil prévoit que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec ...
NOTAIRE : PAS DE SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR JUDICAIRE
Décembre 2019
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, si b...
REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : ATTENTION A CE QUI A ÉTÉ SIGNÉ !
Décembre 2019
Est opposable à un ancien associé la convention qu’il a signée, par laquelle il a renoncé à toute action liée à son retrait ; si bien qu...
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PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES
