Actualités juridiques
Liste des Actualités - A savoir également
GrippeNet.fr devient COVIDnet.fr: explications
Mai 2020
Sous l’impulsion de l’Inserm, Sorbonne Université et Santé publique France, le site de collecte de données épidémiologiques sur la grippe saisonni...
Délits routiers : les délais de contestation des avis de contravention et d'amende forfaitaire sont doublés
Mai 2020
Crise sanitaire et confinement obligent, les délais de contestation des avis envoyés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) entre le 12 mars et le...
Tapage nocturne : la permissivité sanctionnée
Mai 2020
« […] se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillit...
Cristallisation des délais en matière de vente immobilière
Mai 2020
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adap...
Syndic de copropriété : les contrats sont prolongés
Mai 2020
Le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet inclus (soit 2 mois de plus que la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire) est renouvel...
Baccalauréat : contrôle continu uniquement
Mai 2020
Pour le ministre de l'éducation nationale, « Il n'est pas possible, comme l’a dit le Premier ministre le 2 avril, que les élèves puissent passer le baccalaur...
