Actualités juridiques
Liste des Actualités - A savoir également
3230 : la CAF se dote d'un numéro unique et gratuit !
Janvier 2021
Depuis décembre 2020, l’ensemble des Caisses d'allocations familiales (CAF) sont accessibles via le 3230 (coût d'un appel local), qui se substitue aux anciens numéros surtax...
Le prix des loyers en toute transparence
Janvier 2021
Une carte interactive indiquant le prix du loyer au m2 charges comprises dans le parc locatif privé sur tout le territoire est désormais accessible sur le site du ministère charg...
Expulsion des squatteurs : les propriétaires mieux protégés
Janvier 2021
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient apporter davantage de sécurité aux propri...
Ester en justice sans avocat empêche d'agir comme tel
Janvier 2021
La Cour de cassation rappelle que seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique. Si le recours à avoca...
Un maire peut autoriser le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs
Janvier 2021
« Si le maire ne saurait légalement, dans l'exercice des pouvoirs de police […] prendre des mesures contraires au Code de la route, les dispositions de l'article R. 417-10 de ce co...
Faire essayer son véhicule pour le vendre peut coûter cher !
Janvier 2021
Pour la Cour de cassation, le vol d’un véhicule par un potentiel acheteur peut exclure l’indemnisation de son propriétaire, notamment s’il est descendu de l’autom...
