Actualités juridiques
Liste des Actualités - A savoir également
L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST REVUE À LA HAUSSE
Novembre 2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €.
Cette augmentation est applicable aux allocations dès le moi...
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES SITES INTERNET E-COMMERCE
Novembre 2019
La France connaît une excellente place dans la vente e-commerce puisqu’elle se positionne à la 2e place en Europe, juste après le Royaume-Uni (source Fevad). Avec cette expan...
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Novembre 2019
L’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées vient modifier l’article L441-3 du Code de c...
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : QUID DE l'APPORT EN CAPITAL ?
Novembre 2019
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de ...
