Actualités juridiques
Liste des Actualités - A savoir également
Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité
Octobre 2020
« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
[...
Voies réservées : le covoiturage et les véhicules propres ont leur signalisation
Octobre 2020
Depuis le 31 août 2020, une expérimentation de signalisation a débuté sur tout le territoire pour informer les usagers de la route, sur les voies rapides comme en agglom...
Forfait post-stationnement : obliger à payer pour le contester est inconstitutionnel !
Octobre 2020
Comme annoncé dans son communiqué de presse, « le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contesta...
Professionnels de l'immobilier : le signe semi-figuratif de la déesse romaine du foyer « Vesta » a du plomb dans l'aile
Octobre 2020
Aussitôt adopté, aussitôt perdu ! Les professions réglementées de l'immobilier ne pourront plus arborer le signe « Vesta », représentation de la d...
Avec le « Coup de Pouce Vélo » l'Etat entend encourager la pratique du vélo chez les français
Octobre 2020
Depuis le 11 mai 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a mis en place, en partenariat avec la Féd...
Une atteinte à l'environnement ne permet pas à une association agréée pour la défense de celui-ci de déposer plainte pour le délit de mise en danger d'autrui
Octobre 2020
« Les juges retiennent […] que la mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut ...
L'absence de signature du procès verbal d'infraction n'affecte en rien sa validité
Octobre 2020
« Pour relaxer M. X..., le jugement retient que les résultats des vérifications de l’imprégnation alcoolique d’une personne prévenue de conduite sous l...
