Actualités juridiques
Liste des Actualités - A savoir également
ÉLARGISSEMENT DU CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER
Décembre 2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur [...] elle avait ainsi ét...
PROPORTION DE REMBOURSEMENT D'UN CODÉBITEUR SOLIDAIRE QUI A TROP PAYÉ
Décembre 2019
« […] Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propr...
DPE : UNE SIMPLE VALEUR INFORMATIVE
Décembre 2019
En cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné, l’acquéreur ne saurait agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie l...
COMMERCIALISATION DES DONNÉES DE LINKY : OUI, EN PARTIE
Décembre 2019
Comme le dévoile à demi-mots une réponse ministérielle, si les données classiques du compteur Linky (consommation globale journalière du foyer) sont non comme...
COUPLE DE MÊME SEXE, LA QUESTION SENSIBLE DE L'ENFANT DE L'AUTRE ?
Décembre 2019
Aux termes de deux arrêts du 26 juin 2019, il ressort que quand bien même les beaux-parents ont vécu de manière stable avec chacun des enfants et ont pourvu à leur ent...
EXPLOITANTS DES CENTRES DE CONTROLE TECHNIQUE : VERS DAVANTAGE DE TRANSPARENCE
Décembre 2019
Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) seront prochainement tenus de transmettre le prix de leurs prestations a...
OUPS.GOUV.FR : UN SITE POUR ÉVITER LES ERREURS DANS LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Décembre 2019
Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relat...
Actualités juridiques
PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES
